Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juin 2025, n° 2022F02532

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [T] [K]-[U] soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de céans, désignant le Conseil de prud'homme comme étant seul compétent pour examiner l'affaire. La société LEADER ECHAFAUDAGES demanderesse, expose au contraire que le Tribunal de céans est compétent au motif que l'action engagée par la société porte sur les fautes de gestion commises par madame [K]-[U] dans le cadre de son mandat de gérance ayant engagé sa responsabilité, ce qui relève bien de la compéten […] i lettre de licenciement ou document de rupture conventionnelle, ni dernier bulletin de salaire faisant apparaitre les sommes versées, ni solde de tout compte… même si les pièces produites par madame [K]-[U] (notamment pièce n°3 Défendeur) semblent indiquer qu'il y aurait eu un début de négociation entre les parties mais aucun document définitif prouvant l'accord des parties ne figure au dossier. Or tout décaissement opéré sur le compte bancaire d'une entreprise doit être justifié. En opérant ces virements à son profit sans éléments justificatifs, madame [K]-[U], en tant que gérante, a agi dans son seul intérêt personnel en méconnaissance de l'intérêt social. Elle a donc commis une faute. En conséquence, le Tribunal se déclarera compétent pour connaître du litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [T] [K]-[U]. le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement les parties comparaîtront à l'audience du 5 septembre 2025 de la 7ème chambre pour reconclure sur le fond ; Le Tribunal condamnera madame [T] [K]-[U] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le Tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, reçoit la SELARL A&M Aj Associés prise en la personne de maître [C] agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de le société LEADER ECHAFAUDAGES en son intervention volontaire ; reçoit la SELARL Mjc2a prise en la personne de maître [X] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LEADER ECHAFAUDAGES en son intervention volontaire ; reçoit madame [T] [K]-[U] en son exception d'incompétence, n'y fait pas droit ; se déclare compétent pour connaître le litige opposant la SARL LEADER ECHAFAUDAGES à madame [