Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2023F00408

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constitue pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article suivant, mais les moyens présentés au soutien de celle-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées au débats ; Sur la nullité des contrats A […] 7 812,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de l'assignation ; Déboutera la SAS GCS INGENIERIE de toutes ses demandes, fins et conclusions. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS GCS INGENIERIE a obligé la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et la SAS [B] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à hauteur de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la SAS [B] à hauteur de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS GCS INGENIERIE est la partie qui succombe dans la présente instance. Le Tribunal la condamnera aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Reçoit la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et la SAS [B] dans leur demande ; * Rejette la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et la nullité du contrat de financement du 16 janvier 2017, formulée par la SAS GCS INGENIERIE à l'encontre de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et la SAS [B] ; * Condamne la SAS GCS INGENIERIE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7 812,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de l'a