Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2023F01219

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable ; Il est constant qu' : à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. la loyauté dans le procès consiste à communiquer, en temps utile, ses moyens de défense et de preu […] ROCÉDURE CIVILE Monsieur [E] [L] [W] par ces carences dans l'exercice de sa fonction de Président du conseil d'administration de la SAS, avec l'appui de Monsieur [N], Mesdames [A] et [T] ont obligé Madame [C] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre et la rétablir dans ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Madame [C] et ordonnera à Monsieur [E] [L] [W], Monsieur [J], [I] [N], Madame [Z] [A] née [B] et Madame [R] [T] à verser à Madame [C], solidairement à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement. SUR LES DÉPENS Attendu que le déroulement de la présente instance aura nécessairement causé des frais irrépétibles au défendeur pour assurer sa défense. Le Tribunal condamnera Monsieur [E] [L] [W] aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe Déboute Monsieur [E] [L] [W], Monsieur [J], [I] [N], Madame [Z] [A] née [B] et Madame [R] [T] de toutes leurs demandes ; Condamne Monsieur [E] [L] [W], à payer à Madame [C], au titre de sa déloyauté à l'égard de Madame [C], la somme de 255 753,67 €. Condamne Monsieur [E] [L] [W] à payer à Madame [C] la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi par elle au titre de sa révocation abusive et vexatoire ; Condamne Monsieur [E] [L] [W], Monsieur [J] [I] [N], Madame [Z] [A] née [B] et Madame [R] [T], chacun(e) d'eux à une amende civile de 2 000 €, co