Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2023F01573

Attendu que par acte du 3 Août 2023, la SA Bpifrance a fait donner assignation à la SAS JECKS INTERNATIONAL et à la SCP SCP D' ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] [Y], SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE ME [H] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 100,37 Euros TTC (dont 16,73 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté.