Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2023F01956

SUR CE Connaissance prise du rapport de la formation de jugement chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, a) Sur la demande au fond de LINCO INVESTISSEMENT et CENTRALE BOISSONS Cette demande porte sur le règlement d'un préjudice présenté comme résultant de fautes à la charge de C DISTRIBUTION, assurée en responsabilité civile par ALLIANZ. Les anomalies ou non conformités soulevées par LINCO INVESTISSEMENT et CENTRALE BOISSONS à l'encontre de C DISTRIBUTION, sont considérées comme fautives par ces dernières et réfutées comme telles par ALLIANZ. Chacune des parties a sollicité des expertises non contradictoires et communiqué les rapports correspondants pour étayer son argumentation. Ces expertises relevant du domaine spécialisé de la sécurité incendie sont profondément divergentes quant à leurs conclusions et leur contenu ne permet pas à ce stade au Tribunal de se forger une opinion tranchée sur les arguments avancés au regard du préjudice revendiqué. Le Tribunal dira ne pas être suffisamment informé pour juger cette affaire au fond ; En conséquence, Le Tribunal : désignera M. [A] [S] domicilié [Adresse 12] à [Localité 10], comme expert de justice avec la mission telle que définie au dispositif ; surseoira à statuer sur la demande au fond de LINCO INVESTISSEMENT et CENTRALE BOISSONS, dans l'attente du rapport de l'expert de justice ; renverra l'affaire à la première audience de mise en état de la première chambre, qui se tiendra en mai 2026. b) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Le Tribunal réservera l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, avant dire droit : Commet Monsieur [A] [S] domicilié [Adresse 12] à [Localité 10], (tél : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]) à titre d'expert de justice avec pour mission de : A partir des scénarios plausibles de propagation de l'incendie qui pourront si nécessaire être reconstitués, se prononcer sur la potentielle contribution à l'aggravation et à l'extension de l'incendie au local 28, des anomalies ou non-conformités règlementaires du local 27 exploité par C Distribution, telles que soulevées par les demanderesses