Tribunal de commerce de Bobigny, 4 mars 2025, n° 2023L02859

SUR CE LE TRIBUNAL La société SONNTRANS, ayant pour activité le transport de marchandises, créée le 23 juillet 2014, dirigée par monsieur [J] [D] depuis sa création, a fait l'objet, par requête du 1 er mars 2022 de Madame la Procureure de la République, d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 mars 2022, la date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2020, soit 18 mois antérieurement au prononcé du jugement d'ouverture, et l'insuffisance d'actif a été arrêtée […] vec l'insuffisance d'actif qui en résulte, pour une somme totale de 259 547,15 €. Or, monsieur [J] [D] est en situation précaire. La commission de surendettement des particuliers de la SEINE-SAINT-DENIS par courrier en date du 18 juin 2024 confirme cette situation en informant monsieur [J] [D] que « les mesures d'effacement total de vos dettes décidées par la commission pour traiter votre problème de surendettement sont définitivement adoptées et entreront en application le 7 août 2023 ». Ce courrier est parvenu au Tribunal par note en délibéré en date du 21 février 2025. Compte tenu, d'une part, des fautes de gestion constatées et, d'autre part, de la situation financière précaire de monsieur [J] [D], le Tribunal limitera la contribution de ce dernier à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif aux majorations et pénalités établies par l'URSSAF, soit la somme de 31 723,33 euros (pénalités : 1 951,33 € + majorations : 29 772,00 €), ramenée à la somme forfaitaire de 30 000,00 euros. Il n'y aura pas lieu de capitaliser les intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal condamnera monsieur [J] [D] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU SONNTRANS, venant en remplacement de la SELAFA MJA, la somme de 30 000,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de l'assignation, en application des dispositions de l'article L. 651-12 du code de commerce. Sur les frais de défense Monsieur [J] [D] a obligé la SELARL ASTEREN, ès qualités, à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SELARL ASTEREN., ès qualités de liquidateur judiciaire d