Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2025, n° 2024F00471

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera. Sur la demande principale L'article L 332-2-1 dispose « les dispositions (…) de la première phrase de l'article L 224-11 du code de la consommation (…) sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieurs à 36 kilovoltampères (kVA) ». Le législateur a pris la […] de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Au cas présent la défenderesse sollicite un délai de paiement de deux ans, précisant être encore dans une situation fragile, terminant l'exécution de son plan de redressement jusqu'en 2026. Par ailleurs le demandeur accepte un moratoire et un paiement échelonné selon des modalités à déterminer. En conséquence le Tribunal accordera à la société LE FOURNIL DE VAUBAN un délai de paiement de 23 mois avec règlement d'échéances mensuelles de 7 215 € et le solde pour le 24 ème mois et ce à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entrainera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues Sur l'exécution provisoire En conséquence le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce Sur les dépens Le Tribunal donnera acte au demandeur de sa demande de conserver à sa charge les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe le 13 mai 2025 CONDAMNE LE FOURNIL DE VAUBAN à payer à la société ENGIE la somme de 173 165,98 € ; DEBOUTE la société LE FOURNIL DE VAUBAN de sa demande au titre des dommages et intérêts ; ACCORDE à la société LE FOURNIL DE VAUBAN un délai de paiement de 24 mois avec règlement de 23 échéances mensuelles de 7 215 € et le solde pour le 24 ème mois et ce à compter de la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entrainera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugeme