Tribunal de commerce d'Antibes, 18 mars 2026, n° 2026F00209
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026F00209
Extrait : motifs et dispositif
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [L] / MR [K] [O] [X] [D] [G] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de MR [K] [O] [X] [D] [G] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;
DISPOSITIF : ORDONNONS la convocation de : MR [K] [O] [X] Dirigeant de IMEX'AUTOS.COM (SARL) [Adresse 1] MR [W] [G] Dirigeant de IMEX'AUTOS.COM (SARL) [Adresse 2] A L'AUDIENCE DU Mardi 28/04/2026 à 11h00 En salle des audiences du tribunal - n°[Adresse 3] [Adresse 4] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction à intervenir ; * Sur l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.