Tribunal de commerce d'Antibes, 27 mai 2026, n° 2025J00034

Attendu que la SA LIXXBAIL a déclaré se désister de son instance et demande qu'il lui en soit donné acte ; Qu'il convient de faire droit à cette demande ; Que l'instance appartient au seul demandeur et qu'à ce jour il n'y a eu à la connaissance du tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle ; Que les débats ne sont donc pas liés, les articles 394 et suivants du code de procédure civile trouvent ainsi leur application ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours, DONNE à la SA LIXXBAIL l'acte requis de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de la présente instance ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 76.32 euros TTC, dont TVA 12.72 euros. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Joanna KARK Signe electroniquement par Aline D