Tribunal de commerce de Nantes, 29 octobre 2025, n° 2025005517

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [C] [Y], Représentant légal de la Société en présence de son Expert-Comptable, Monsieur [E] - Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [Q] [J] DE LA SELARL [Q] [J], […] nel de la société NEWPAP REPRODIS ; la société devrait réaliser un chiffre d'affaires d'un montant de 2 450 000.00 € au titre de l'année 2026. Il en ressort une trésorerie d'un montant de 50 000.00 €. Qu'il faudra donc confirmer que l'activité de l'EURL NEWPAP REPRODIS permet de remonter à la holding au minimum des dividendes de l'ordre de 38 000.00 € par an afin de garantir la faisabilité d'un plan de sauvegarde sur une période de 10 ans à échéances constantes ; Qu'en l'état, la période d'observation peut être renouvelée. Attendu que Monsieur [Y], Représentant légal de la Société ne formule pas d'observation particulière ; Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SARL DK INVEST [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 911153617 2022B01019 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14.5.2026. La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de c