Tribunal de commerce de Nantes, 18 février 2026, n° 2026001345

ATTENDU qu'à la date du 10/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SCCV COEUR DE HANCHES Adresse du siège social : [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : D 928678440 (2024D00620) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'applica […] recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCCV COEUR DE HANCHES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Attendu qu'en application des dispositions de l'Article L662-2 et R662-7 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de NANTES est compétent pour statuer sur la présente demande, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même de Monsieur [V] [R], aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SCCV COEUR DE HANCHES [Adresse 1] RCS [Localité 1] D 928678440 (2024D00620) FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2026 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [B] DE LA SELARL [B] [Adresse 2] DIT qu'en application de l'