Tribunal de commerce d'Évry, 27 avril 2026, n° 2026P00338
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026P00338
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RDS, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : Rétention des précomptes, Signification de contrainte par PV article 659 du 29/25/2024, Saisie-attributions inopérantes du 21/06/2024 et 24/06/2024, Verbalisation pour travail dissimulé notifiée par lettre d'observati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.