Tribunal de commerce de Bobigny, 5 août 2025, n° 2024F00978

Motif 16.760,60€ Factures 2021-354 du 31.01.2023 et facture 2021-394 du 28.02.2023 au titre de prestations de nettoyage réalisées au sein du restaurant exploité par FACTORY & CO AEROVILLE. 1.676,06€ Pénalités de retard de 10%. 3.463,29€ Salaires et charges avancés par l'AGS pour les mois de janvier et février 2023. 6.464,65€ Salaires et charges avancés par la société FILI CLEAN pendant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire (mars/avril/mai 2023). 5.898,00€ Indemnités […] e paiement avant poursuites judiciaires, produites par le demandeur, ont été adressées à JAB ENTERPRISES et concerne aussi les autres restaurants du groupe dont celui de AEROVILLE. Enfin, il ressort de la comparaison entre l'assignation de FILI CLEAN dans cette présente instance du 19 avril 2024 et de celle de FILI CLEAN à l'encontre de JAB ENTERPRISES, assignée le même jour devant le tribunal de Meaux suite aussi à une « contestation sérieuse de la créance de FILI CLEAN » constatée par ordonnance du Juge Commissaire du 20 mars 2024, il ressort que les demandes formulées dans cette présente instance par FILI CLEAN sont intégrées dans celles du Tribunal de Meaux qui a fixé convocation de plaidoirie au 24 juin 2025. Il y a donc incontestablement risque de « doublon ». En conséquence, pour une bonne administration de la Justice, le Tribunal va sursoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de Meaux dans l'affaire 2024007954, enrôlée suite à l'assignation de FILI CLEAN à l'encontre de JAB ENTERPRISES du 19 avril 2024 et dont l'audience de plaidoirie a été fixée au 24 juin 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, ava par jugement contradictoire en premier ressort et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 août 2025. * SURSOIT à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de Meaux dans l'affaire 2024007954. Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente, Réserve les demandes et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.