Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2024F01203

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, la présente instance sera déclarée recevable et le tribunal l'examinera. En préambule, le Tribunal constate que le litige ne porte pas sur le quantum de la créance, mais sur les conditions de son paiement. Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » […] emande présentée au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard de la société DNP dans le paiement de sa dette sera rejetée. En conséquence, le Tribunal REJETTERA la demande de paiement de Monsieur [D] [C] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Concernant l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [D] [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal disposera d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société Global Distribution formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 6 000 €. Concernant l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit et dira qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter. Concernant les dépens La société DNP PHOTO IMAGING EUROPE succombant dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025 : CONDAMNE la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 214 200 € augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 12 mai 2023 ; REJETTE la demande de paiement de Monsieur [D] [C] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas li