Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2025, n° 2024F01219

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « c […] -2 du code civil Attendu que la société [Z] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21 mai 2024, date de l'assignation et de première demande en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société SKY CARRIER a obligé la société [Z] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [Z] et condamnera la société SKY CARRIER LIMITED à payer à la société [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société SKY CARRIER est la partie qui succombe dans la présente instance, Le tribunal condamnera la société SKY CARRIER LIMITED aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Reçoit la société [Z] en sa demande, la dit fondée et condamne la société SKY CARRIER LIMITED à payer à la société [Z] la somme de 22 746,71 euros, avec intérêt au taux d'intérêt légal, à compter le 26 mai 2023 et ce jusqu'à parfait paiement. * Condamne la société SKY CARRIER LIMITED à restituer le véhicule à la société [Z], fixe l'astreinte à 100 euros par jour dans la limite de 60 jours et dans un délai de 8 jours suivant la mise à disposition du jugement à venir et autorise la société [Z] à vendre le véhicule aux enchères publiques, le prix de la vente v