Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2024F01312

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] jours. Le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ; * dira qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule VOLKSWAGEN T-TROC immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZA1ZMV129991 en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 1] Publique. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SARL ANTAIN GENERALE D'ENTREPRISE a obligé VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 1000,00 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SARL ANTAIN GENERALE D'ENTREPRISE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; * reçoit la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en sa demande ; * condamne la SARL ANTAIN GENERALE D'ENTREPRISE à lui payer la somme de 24 984,72 euros avec intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du 4 avril 2024 ; * ordonne à la SARL ANTAIN GENERALE D'ENTREPRISE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule VOLKSWAGEN T-TROC immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZA1ZMV129991 dans les quinze jours de la signification du juge