Tribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2026, n° 2025F02784

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Le […] pour une année entière, produiront intérêt. Concernant la restitution du véhicule de marque [C] type COROLLA 122H DESIGN MY22 - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [C] [L] [D] est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; Le défendeur, non comparant, n'établit pas la preuve dont il a la charge d'avoir restitué le véhicule. Le tribunal ordonnera donc la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 255 jours à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; Sur les autres demandes : Le Tribunal condamnera la société MS [J] aux entiers dépens et à verser à la société [C] [L] la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * DIT que la déchéance du terme est acquise depuis le 24 juillet 2024, date de la résiliation du contrat de location signé le 20 avril 2023 entre la société de droit allemand [C] [L] [D] et la société M.S [J]. * CONDAMNE la société M.S [J] à payer à la société de droit allemand [C] [L] la somme 25 585,64 € TTC assortie d'intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, jusqu'au complet paiement ; * DIT que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière porteront intérêt ; * ORDONNE la restitution du véhicule de marque [C]