Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2024F01329

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'opposition Le Tribunal de Commerce de Créteil a rendu une ordonnance d'injonction de payer aux termes de laquelle MEWA a sollicité, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bobigny en vertu de l'article 1408 du Code Procédure Civile. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 06/06/2 […] majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de 760,00€ soit 40,00€ par facture impayée pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. Sur la demande de paiement au titre des frais liés à l'injonction de payer. Le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer et ouvrant une nouvelle instance, Le Tribunal déboutera MEWA de sa demande de paiement des frais liés à l'injonction de payer. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que LA SAVEUR est la partie qui succombe dans la présente instance, Qu'elle a obligé MEWA à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits : Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de MEWA et condamnera LA SAVEUR à verser à MEWA la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que LA SAVEUR est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe. * Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2024 I 01608 délivrée le 01/07/2024 par le Tribunal de commerce de Créteil ; * Condamne la SAS LA SAVEUR DES VIANDES à payer à la SARL MEWA la somme de 24 309,53 € en principal avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'exigibilité des factures et à la somme de 760,00 € à titre d'indemnité forfaitaire ; * Condamne la SAS LA SAVEUR DES VIANDES payer à la SARL la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS LA SAVEUR DES VIAN