Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F01459

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] AISSE DE L'ÎLE DE FRANCE: * la somme de 16 767,11 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai et juin 2023 et d'août 2023 à mars 2024 inclus ; * la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700,00 euros, à compter du 1 er avril 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SARL SG BAT a obligé l'Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal condamnera la SARL SG BAT à payer à l'Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SARL SG BAT est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit l'Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE en sa demande, et condamne la SARL SG BAT à payer à l'Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE : * la somme de 16 767,11 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai et juin 2023 et d'août 2023 à mars 2024 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700,00 euros, à compter du 1 er avril 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations à valoir,