Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2025, n° 2025P01121
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01121
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 Activité : exploitation d'une entreprise de transports publics de marchandises de toutes espèces par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale et/ou aérienne. Affrètement de tous moyens de transport. Location ou prise à bail de tout matériel roulant ou non, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au tran
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.