Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2024F01552

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'opposition Le Tribunal de Commerce de NANTERRE a rendu une ordonnance d'injonction de payer aux termes de laquelle [A] a sollicité, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bobigny en vertu de l'article 1408 du Code de Procédure Civile. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 25/0 […] u titre de la valeur résiduelle des vêtements, Ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de 600,00€ soit 40,00€ par facture impayée pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. Sur la demande de paiement au titre des frais liés à l'injonction de payer. Le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer et ouvrant une nouvelle instance, Le Tribunal déboutera [A] de sa demande de paiement des frais liés à l'injonction de payer. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que [I] [C] est la partie qui succombe dans la présente instance, Qu'elle a obligé [A] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [A] et condamnera [I] [C] à verser à [A] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure et déboutera [A] du surplus de sa demande. Sur les dépens Attendu que [I] [C] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe. * Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2024 I 04970 délivrée le 11/06/2024 par le Tribunal de commerce de Nanterre. * Condamne la SARL [I] [C] à payer à la SARL [A] la somme de 2 699,56 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 833,39 € majoré de 10 points à compter de la date d'exigibilité des factures avec anatocisme et à la somme de 600,00 € à titre d'indemnité forfaitaire. * Condamne la SARL [I] [C] payer à la SARL [A] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamne la SARL [I] [C] aux enti