Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2026, n° 2026L00868
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026L00868
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 11 Avril 2025 comme suit : * Éléments incorporels : 5.000 euros * Éléments corporels : 215.000 euros Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de 144,92 TTC dont 21,49 de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00079
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2024F01330
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026L00720
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2025R00586
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00061
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00114
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.