Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2024F01578

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeu […] me demandée de 40 561 euros est TTC. En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que Monsieur [J] détient sur la société KF ENVIRONNEMENT une créance certaine, liquide et exigible de 40 561 euros TTC. La mise en demeure ayant été faite par courriel sans preuve de la date effective d'envoi, le Tribunal dira que les intérêts seront dus à compter de la date de l'assignation. La société KF ENVIRONNEMENT, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles. En conséquence, le Tribunal condamnera la société KF ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur [J] la somme de 40 561 euros TTC, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2024, date de l'assignation, jusqu'à parfait règlement. Sur les dépens : Le Tribunal condamnera la société KF ENVIRONNEMENT, partie qui succombe, aux dépens de l'instance. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le Tribunal condamnera la société KF ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : CONDAMNE la société KF ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 40 561 euros TTC, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2024, jusqu'à parfait règlement ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNE la société KF ENVIRONNEMENT aux dépens de l'instance ; CONDAMNE la société KF ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 e