Tribunal de commerce de Bobigny, 17 novembre 2025, n° 2025L04836

Sur ce, le Tribunal, Le premier alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. » ; Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéa […] [W] justifie avoir payé à Maître [Y], liquidateur judiciaire de la SAS ALTER BATIMENT, la totalité des sommes auxquelles il a été condamné, et s'est formé aux fonctions managériales. Il produit à l'appui de ses dires, * un mail du 26 avril 2023 provenant de l'étude du liquidateur judiciaire indiquant avoir reçu une partie des fonds, ainsi que le relevé du compte CARPA pour le solde. Maître [Y] confirme à la barre que le dossier est soldé pour sa part. * une attestation de formation de Monsieur [H], formateur du BCAE (Bilanbooster de Compétences et Agilités Entrepreneuriales) certifiant que Monsieur [B] [W] a suivi la formation et que « son mode de management et de fonctionnement personnel et professionnel est ajusté au type d'entreprises actuel, ses objectifs et les équipes en place, permettant d'en assurer la présidence ou plus favorablement la co-présidence de manière fiable ». Il ressort que Monsieur [B] [W] s'est acquitté de ses condamnations, et qu'il a suivi une formation professionnelle adaptée en considération des exigences stipulées à l'article R. 653-4 du code de commerce. DISPOSITIF : En conséquence, Le tribunal accèdera à la demande de Monsieur [B] [W] de la relever de l'interdiction de gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, ou tout personne morale ayant une activité économique pour une durée de 10 ans prononcée à son encontre par le tribunal de céans le 22 novembre 2022 ; Le tribunal rappellera l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à la loi ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025 à 14 heures, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; DECISION Le tribunal, après e