Tribunal de commerce de Bobigny, 14 janvier 2025, n° 2024F01717

SUR CE, LE TRIBUNAL, Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voi […] licence d'exploitation de site internet prévoit qu'à l'expiration du contrat, le client doit restituer le produit (le site internet) et la documentation. Cette restitution consiste notamment en la désinstallation des fichiers source et la destruction des copies de sauvegarde. Le site internet www.ccc-instal-bat.fr est hébergé par la société Axomedia ainsi qu'il résulte des documents contractuels signés. Dans ces conditions, la société LEASECOM est en droit de suspendre le service lié au site internet www.ccc-instal-bat.fr Le Tribunal autorisera la société LEASECOM à suspendre le service du site internet www.ccc-instal-bat.fr Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur ayant obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour condamner M. [S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [S] [G] succombe dans la présente instance. Le Tribunal condamnera M. [S] [G] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2025 ; * Constate que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n°223L202160 est intervenue de plein droit à compter du 26 décembre 2023 ; * Condamne M. [S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 859,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 au titre des loyers impayés; * Condamne M. [S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 8 072,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, au titre de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ; * Condamne M. [S] [G]