Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2024F01749

SUR CE Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Sur les de […] rticle 12 du contrat de location la restitution du matériel sous astreinte. En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution par la SAS VINCENT IMMO du matériel objet des trois contrats et ce, sous astreinte de 50 euros par contrat par jour de retard, 15 jours après signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte. Sur les frais de défense La société VINCENT IMMO a obligé la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à hauteur de 1 500 euros et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit nonobstant appel et sans constitution de garantie. Sur les dépens La SAS VINCENT IMMO est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande ; Condamne la SAS VINCENT IMMO à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme totale de 88 631,55 euros au titre des trois contrats, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 15 janvier 2024 ; Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code