Tribunal de commerce de Bobigny, 15 juillet 2025, n° 2024F01829

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] estituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule TIGUAN PA R LINE 1 5 TSI 150CH DSG7 OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour, pendant 90 jours, débutant un mois après la signification du présent jugement, le Tribunal se réservant le droit le lever l'astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société MMD AUTO a obligé la VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 700 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société MMD AUTO est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Condamne la société MMD AUTO à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 295, 43 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter du 1 er janvier 2023 ; Condamne la société MMD AUTO à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule TIGUAN PA R LINE 1 5 TSI 150CH DSG7 OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour, pendant 90 jours, débutant un mois après la signification du présent jugement, le Tribunal se réservant le droit le lever l'astreinte ; Condamne la SAS MMD