Tribunal de commerce de Bobigny, 25 novembre 2025, n° 2024F02469

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait […] on intention de suspendre à l'exécution de son paiement dans les meilleurs délais comme le lui impose l'article 1220 du Code Civil. ER ayant rempli ses obligations au titre de la retenue de garantie et de l'assurance, SCR ne dispose d'aucun fondement légal au non-paiement de sa facture. En conséquence, le Tribunal condamnera SCR à payer à ER la somme de 6 914,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 date de la mise en demeure. Sur la demande de ER de condamner SCR à des dommages et intérêts pour résistance abusive ER n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice financier. En conséquence, Le Tribunal déboutera ER se sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Le Tribunal condamnera SCR, partie qui succombe, aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, la condamnera à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rejette la demande de sursis à statuer de la société SCR Constructions, Condamne la société SCR Construction à payer à la société l'Etanchéité rationnelle la somme de 6 914,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, Déboute la société l'Etanchéité rationnelle de sa demande de dommages et intérêts, Condamne SRC Construction à payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne SCR Construction aux dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somm