Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2025, n° 2024F01835

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale de fixation de la créance au passif de la société SKB TRANSPORTS ET SERVICES Attendu qu'il résulte de l'examen de l'ac […] société BNP PARIBAS les sommes de : * 14 879,49€, au titre du prêt professionnel n° 612223-17, et ce, sous déduction des sommes versées par l'administrateur judiciaire – la SELAS MJS PARTNERS maître [I] [T] ès qualités de liquidateur de la société SKB TRANSPORTS ET SERVICES ; * 24 447,12€, au titre du prêt professionnel n° 612222-20, et ce, sous déduction des sommes versées par l'administrateur judiciaire – la SELAS MJS PARTNERS maître [I] [T] ès qualités de liquidateur de la société SKB TRANSPORTS ET SERVICES Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SELAS MJS PARTNERS en la personne de maître [I] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SKB TRANSPORTS ET SERVICES, est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal le condamnera ès qualités aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; Fixe la créance de la société BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société SKB TRANSPORTS ET SERVICES à 128 029,87€, soit : 88 703,26€, au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] 14 879,49€, au titre du prêt professionnel n° 612223-17 24 447,12, au titre du prêt professionnel n° 612222-20 Condamne Mme [S] [C] née [O] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes de : * 14 879,49€, au titre du prêt professionnel n° 612223-17, et ce, sous déduction des sommes versées par l'administrateur judiciaire – la SELAS MJS PART