Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026P00715
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 13 mai 2026
- Numéro
- 2026P00715
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la : EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Activité : Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou sécurité incendie ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [Y] [A]. Mandata
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.