Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2024F02148

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article L 113-3 du code des assurances stipule : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du […] surance pour défaut de paiement avait été prononcée le 21/05/2024. Toutes ces mises en demeure étant restées vaines, la société SMABTP établissait le montant de sa créance à la somme totale de 59 198,22 €. Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L 113-3 du code des assurances, la société GD CONSTRUCTIONS ayant bénéficié de la couverture et des garanties relatives à cette police d'assurances jusqu'à sa résiliation du 21/05/2024, n'a pas respecté son obligation de payer ses cotisations. En conséquence le Tribunal dira que ces cotisations sont dues à la société SMABTP qui dispose au visa de l'article 1351 du code civil, d'une créance certaine, liquide et exigible, et condamnera la société GD CONSTRUCTIONS à payer à la société SMABTP la somme de 59 198,22 €, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 07/11/2024, date de l'assignation ; Condamnera la société GD CONSTRUCTIONS à payer à la société SMABTP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Condamnera la société GD CONSTRUCTIONS aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Condamne la société GD CONSTRUCTIONS à payer à la société SMABTP la somme de 59 198,22 €, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 07/11/2024 ; Condamne la société GD CONSTRUCTIONS à payer à la société SMABTP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société GD CONSTRUCTIONS aux dépens de l'instance ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA°. La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par