Tribunal de commerce de Bobigny, 12 décembre 2025, n° 2024F02282
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 07
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2024F02282
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 22 novembre 2024, M. [J] [Z], [S][D] [X] EPOUSE [Z] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que le défendeur a comparu. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à leur charge ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [C] [N], commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.