Tribunal de commerce de Bobigny, 4 avril 2025, n° 2024F02249
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 07
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2024F02249
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 13 Septembre 2024, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait donner assignation à la SARL RENOV EXPRESS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le juge chargé d'instruire l'affaire, désigné le 13 décembre 2024, a renvoyé l'affaire à l'audience publique de ce jour au motif que la société RENOV EXPRESS est en liquidation judiciaire ; Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 2 avril 2025 suite au jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny qui a déclaré la société défenderesse en liquidation judiciaire. Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA). Le Commis Assermenté Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.