Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juin 2025, n° 2024F02252

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées et en conséquence, le Tribunal les examinera ; En conséquence, Le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de CRETEIL. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le Tribunal dira qu'il n'y a lieu à prononcer une condamnation de Madame [B] [O] épouse [X] au titre de l'article 700 du CPC, et rejettera la demande à ce titre de la Société Générale ; Le Tribunal dira qu'il n'y a lieu à prononcer une condamnation de la Société Générale au titre de l'article 700 du CPC, et rejettera la demande à ce titre de Madame [B] [O] épouse [X] ; Le Tribunal dira que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qui la concernent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 : Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil ; Dit que faute d'appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Rejette les demandes de la Société Générale et celle de Madame [B] [O] épouse [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supporte les dépens de l'instance qui la concernent, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,64 euros TTC (dont 15,72 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement pa