Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2024F02274

Sur ce, le TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le tribunal les examinera. * Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 8.2 des conditions générales de location prévoit que (…) « le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l […] s droits du créancier. Une demande de report de paiement de la dette pour être reçue doit être appuyée par des éléments suffisamment précis, tangibles, et certains, permettant de croire à un désintéressement du créancier à l'expiration du délai de grâce. Or à l'appui de sa demande de C COMME CONSTRUCTION ne présente aucun document à l'appui de sa demande de délais. Il ressort de ces constatations qu'il ne peut pas être fait droit à cette demande et en conséquence, Le Tribunal rejettera la demande de délai de paiement formée par C COMME CONSTRUCTION. * Sur l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter en cette espèce. La BNP a dû engager des frais pour recouvrer sa créance qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera la société C COMME CONSTRUCTION à payer à la BNP la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société C COMME CONSTRUCTION succombant dans la présente instance, Le tribunal la condamnera aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe le 6 mai 2025 : CONSTATE la résiliation du contrat à la date du 9 novembre 2023 ; CONDAMNE la société C COMME CONSTRUCTION à verser à BNP la somme de 6 214,45€ assorti de l'intérêt légal à compter du 9 novembre 2023 ; DEBOUTE la société C COMME CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; CONDAMNE la société C COMME CONSTRUCTION à payer à la BNP la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société C COMME CONSTRUCTION a