Tribunal de commerce de Bobigny, 3 juin 2025, n° 2024F02293

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution […] de détail du calcul, seront rejetés. Le demandeur établit ainsi l'existence d'une créance liquide, certaine et exigible envers M [N], dont celui-ci, non comparant, n'établit pas s'être libéré, et il sera en conséquence condamné à payer à hauteur de la somme de 4253,04 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement le plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l'article L441-10 du code de commerce), à compter du 6 août 2024, date de la mise en demeure. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil. La restitution des matériels par M [N] sera ordonnée, en application de l'article 15 du contrat, sous astreinte de 100 € à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement, pendant 150 jours pour le premier contrat et 50 jours pour le second. Partie qui succombe, M [N] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] à payer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 13609,73 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 mai 2024, * Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] à payer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 4253,04 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de ref