Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2026, n° 2025L06305
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2025L06305
Extrait : motifs et dispositif
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire Débats en Chambre du Conseil le 21 janvier 2026 N° de RG : 2025L06305 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05592, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05592. Dit que les dépens à recouvrer par le Greffe seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.