Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2024F02314

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Le Tribunal PRENDRA ACTE du désistement d'instance et d'action de la société ENEDIS ENEDIS étant la partie qui se désiste, le Tribunal CONDAMNERA ENEDIS aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la société ENEDIS ; CONDAMNE ENEDIS aux entiers dépens ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.