Tribunal de commerce de Bobigny, 24 mars 2026, n° 2024F02327

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 Attendu que la SAS Upclaim réclame la somme de 250,00 euros à la SA SOCIETE AIR FRANCE portant sur les droit […] préjudice effectivement démontré et participe de l'équilibre équitable des intérêts des passagers et des transporteurs aériens ; Attendu qu'en l'absence de tout fondement légal, de toute motivation et de tout préjudice distinct caractérisé, la mesure sollicitée, par son ampleur, sa durée et son impact réputationnel, présente un caractère manifestement disproportionné au regard de la nature du litige ; en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la SAS Upclaim au titre de la publication judiciaire. l'article 700 du code de procédure civile Ainsi que l'équité le commande, le Tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. le Tribunal déboutera la SAS Upclaim et la SA SOCIETE AIR FRNCE de leur demande au titre de l'article 700. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS Upclaim est la partie qui succombe principalement dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit la SAS Upclaim en sa demande ; Déboute la SAS UPCLAIM au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ; Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ; Déboute la SAS Upclaim de sa demande subsidiaire au titre des préjudices subis. Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de la résistance abusive ; Rejette la demande de la SAS Upclaim au titre de la publication judiciaire ; Déboute la SAS Upclaim et la SA SOCIETE AIR FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du