Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juin 2025, n° 2024F02347

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du Tribunal de céans Attendu que le FCT CEDRUS a assigné Messieurs [R] [K] (né en 1983) et [R] [K] (né en 1976), ainsi que Mesdames [M] [X], épouse [K] et [L] [Y] épouse [K], en leur qualité de cautions d'un prêt consenti en 2013 par la Banque Populaire du Val-de-France à la SARL [K] ; Attendu que les défenderesses, Mesdames [M] [X] épouse [K] et [L] [Y] épouse [K], soulèvent in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du Tribunal Judici […] CT CEDRUS a obligé Mesdames [M] [X] épouse [K] et [L] [Y] épouse [K] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal Condamnera le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer la somme de 1 000 euros à Madame [L] [Y] épouse [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnera le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer la somme de 1 000 euros à Madame [M] [X], épouse [K], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal * Rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société FCT CEDRUS est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal * La condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, susceptible d'appel, Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de Mesdames [M] [X], épouse [K], et [L] [K], au profit du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY; * Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ; * Condamne le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer la somme de 1 000 euros à Madame [L] [Y] épouse [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *