Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2024F02394

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « c […] 6/2024 date du décompte, et ce, jusqu'à parfait paiement. Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que le contrat est assorti d'une clause de réserve de propriété et comporte subrogation du prêteur ; Que la quittance subrogative est produite, le Tribunal * Condamnera la SAS RENOV N à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS le véhicule MERCEDES CLASSE C 180 EXECUTIVE immatriculé [Immatriculation 1]. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société RENOV N a obligé la société CGLE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal * Condamnera la société RENOV N à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal * Rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société RENOV N est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal * La condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Condamne la société RENOV N à payer à la société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 15 592,63 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,284% sur la somme de 14 866,90 euros, à compter du 18/06/2024, et ce, jusqu'à parfait paiement, * Condamne la SAS RENOV N à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS le véhicule MERCEDES CLASSE C 180 EXECUTIVE immatriculé [Immatriculation 1], * Condamne la société RENOV N à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS la somme de 700,00 e