Tribunal de commerce de Bobigny, 15 juillet 2025, n° 2024F02409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2024F02409
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F02409 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 N• de RG : 2024F02409 N• MINUTE : 2025F1894 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : EURL SARL MEWA [Adresse 1] Représentant légal : M. [H] [S] [K],Gérant, [Adresse 2] Représenté par Me Doriane LALANDE [Adresse 3] (150) et par Me Emilie CHEVAL [Adresse 4] [Courriel 1] Non comparant à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire DEFENDEUR(S) : SAS SKF ETANCHEITE [Adresse 5] Représentant légal : M. [O] [W],Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Dominique LAMAILIERE, Juge Chargé d'Instruire l'Affaire DEBATS Audience publique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.