Tribunal de commerce de Bobigny, 3 décembre 2025, n° 2024L04335

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que le chiffre d'affaires de la société a augmenté en 2024 et que les perspectives d'exploitation sont favorables ; Attendu que les créanciers sont favorables au plan proposé ; Attendu que le montant du dividende annuel est en adéquation avec la capacité d'autofinancement prévisionnelle de la société d'après son chiffre d'affaires en augmentation ; Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire ; Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société la société LA FERME d'[Localité 1] pour une durée de 6 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS LA FERME D'[Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146 Activité : Boucherie, triperie, volailles, charcuterie, rotisserie, alimentation orientale sans vente de boissons alcoolisées. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Créance superprivilégiée : 4 903, 07 € Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce. * Créances d'un montant maximal de 500 € : 330,00 € Règlement dès l'arrêté du plan conformément