Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2025, n° 2024F02465

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] restitution du véhicule ; la pièce n°19 (rapport d'inspection) fait état d'une date de restitution le 4 mars 2024 et la pièce n°21 (facture d'avoir) mentionne la période du 13 au 29 février 2024 pour calculer l'avoir. En conséquence le tribunal considérera que ces pièces communiquées ne sont pas probantes, et déboutera la société ATHLON CAR LEASE de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société FICARO est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, la société FICARO a obligé la société ATHLON CAR LEASE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, la société FICARO a obligé ATHLON CAR LEASE à exposer des frais pour assurer sa défense en justice, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de ATHLON CAR LEASE à hauteur de 1000,00€ et rejettera le surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société FICARO à payer à la société ATHLON CAR LEASE la somme de 3830,67 euros au titre des loyer impayés CONDAMNE la société FICARO à payer à la société ATHLON CAR LEASE la somme de 216,22 euros au titre des frais de contentieux DEBOUTE la société ATHLON CAR LEASE de ses autres demandes ; CONDAMNE la société FICARO à verser à la société ATHLON CAR LEASE la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande pour le surplus RAPPELLE que l'exécution provi