Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2024L00292

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS AFRIK'N INVESTISSEMENTS, en redressement judiciaire depuis le 6 février 2024, a présenté un plan de redressement visant à apurer un passif estimé entre 126 021 € et 153 603 € , incluant des créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires ; Attendu que la société a démontré sa capacité à maintenir une activité économique viable grâce à une réduction significative de ses charges fixes et à une gestion prudente pendant la période d'observation ; Attendu que le projet de plan repose sur : * Les redevances perçues des filiales franchisées représentant 7 % du chiffre d'affaires des filiales, * Une contribution des filiales via le remboursement progressif des comptes courants à hauteur de 40 000 € par an, * La conclusion de nouveaux contrats de franchise avec des entités externes au groupe pour augmenter les revenus ; Attendu que les engagements pris par le débiteur incluent : * La certification trimestrielle des comptes par un expert-comptable indépendant, * L'interdiction de distribution de dividendes pendant toute la durée du plan, * La consignation des fonds issus des remboursements des filiales entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * La reconstitution des capitaux propres grâce aux bénéfices futurs ; Attendu que le Substitut du Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire et le Juge Commissaire ont émis un avis favorable au plan de redressement, sous réserve du respect des engagements mentionnés ; Attendu que le projet de plan apparaît de nature à préserver les droits des créanciers et qu'une solution liquidative ne serait pas plus avantageuse pour ces derniers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : La SAS AFRIK'N INVESTISSEMENTS Siège social : [Adresse 1] RCS BOBIGNY 824 146 047 N• de PC : 2024J00230 Fixe la durée du plan à 4 ans avec les modalités suivantes : Pour l'apurement du passif : * Règlement immédiat des créances superprivilégiées (12.424€) * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif vérifié selon l'échéancier suivant : * Année 1 : 10% * Année 2 : 15% * Année 3 : 30% * Année 4 : 45% Ordonne : * La consignation mensuelle de 5.000€ provenant des remboursements de comptes courants des fi