Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mars 2025, n° 2024L00842

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J00520 Par jugement en date du 7 Mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Avec et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 9 Septembre 2024. Par jugement en date du 11 Juillet 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 10 Mars 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SA Avec pour une durée égale à 2 mois soit jusqu'au 10 Mai 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT. Maintient Me [V] [R] [U], [Adresse 5] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B], [Adresse 6] en qualité de Mandataires Judiciaires. Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [S], [Adresse 7] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [E], [Adresse 8] avec pour missio