Tribunal de commerce de Bobigny, 21 août 2025, n° 2025F01671
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre de Vacation
- Date
- 21 août 2025
- Numéro
- 2025F01671
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F01671 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Août 2025 N• de RG : 2025F01671 N • MINUTE : 2025F02572 CV CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA Orange [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [R],Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Paul KRAMER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL LES 4 R.O.M.M. [Adresse 3] Représentant légal : M. [M] [C], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. André ZAGURY M. Jean-Jacques PICARD assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 21 Août 2025 JUGEMEN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.