Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2024L01317

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la société a fait l'objet d'un plan de cession mais souhaite présenter un plan de redressement pour sa nouvelle activité ; Attendu que cette demande est recevable et que le tribunal est amené à étudier la faisabilité du plan ; Attendu que les résultats de la période d'observation sont de nature à permettre le paiement des annuités ; Attendu qu'une indemnité pourrait permettre de faciliter le remboursement du passif ; Attendu que la société s'engage à revoir les modalités du plan en cas de versement de cette indemnité qui sera alors affectée aux dettes ; Attendu les garanties prises pour la réalisation du plan ; Attendu l'avis favorables des créanciers ; Attendu l'avis des organes de la procédure Attendu les réquisitions du Ministère Public ; tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL [F]. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SARL [F] Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659 Activité : prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou civiles, réalisation de toutes prestations de conseil en management d'entreprise Plan qui prévoit les dispositions suivantes : * [Localité 4] inférieures à 500 € (1.018,81 €) : Règlement dès l'arrêté du plan. * [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 50