Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juillet 2025, n° 2024L01322

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités…. Les critères essentiels pour retenir par ce tribunal, la meilleure offre, sont, la solidité financière du candidat repreneur et la pérennité de son projet permettant d'assurer le plus durablement l'emploi, le nombre de postes de travail qui peuvent être pérennisés grâce au projet de reprise, la sécurisation du paiement des créanciers, enfin les meilleures garanties d'exécution ; En l'espèce le projet de la société OUIHELP, qui propose un prix de 100 000 € pour reprendre le fonds de commerce exploité par la société SERENITE, en ce compris l'intégralité des postes de travail, 42 au total, paraît sérieux ce qui est confirmé par la solidité de son actionnariat et de son projet entrepreneurial dans le secteur de l'aide à la personne. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de cession de la société : EURL SERENITE Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759 Activité : Toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l'hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l'assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit, le nettoyag