Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2024L01584

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N° de PC 2024J00906 Par jugement en date du 30 Avril 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JLC RENOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 30 Octobre 2024. Par jugement en da […] la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 30 Juin 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25 Mars 2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement premier ressort, Sur avis oral du Ministère public, Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS JLC RENOV pour une durée égale à 4 mois soit jusqu'au 30 Octobre 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT. Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [G] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Renvoie l'affaire à l'audience du 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Et